Le service Vie sociale reçoit tous les jours sans rendez-vous toutes les demandes de logement social et les transmet mensuellement à la préfecture qui les enregistre sur le fichier départemental.

Il assure également le suivi des congés d'appartement transmis par les bailleurs sociaux et les propositions de candidature sur le parc locatif communal. Ces propositions sont étudiées en fonction des conditions de ressources, qui ne doivent pas excéder le montant fixé par arrêté ministériel puis communiquées aux bailleurs sociaux qui sont seuls habilités à statuer en commission d'attribution sur les candidatures.

Enfin, afin d'augmenter vos chances de logement, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre employeur pour savoir s'il cotise au 1% locatif et s'il existe des accords avec les bailleurs du Pecq.

Informations indispensables

Nom, prénom, date de naissance, adresse, nombre de personnes à loger, communes souhaitées.

Documents à produire

Etat civil :
Livret de famille ou carte d'identité ou titre de séjour ou passeport.

Justificatifs de revenus des 3 derniers mois pour le demandeur
et toute personne vivant au foyer :
Bulletins de salaire, Assedic, pension,...

Justificatif récent des Allocations Familiales.

Dernier avis d'imposition (ou non-imposition) sur le revenu.

3 dernières quittances de loyer ou Certificat d'Hébergement.

Eventuellement :

Document attestant d'une expulsion.

Dépôt de la demande

Service Vie sociale de l'Hôtel de Ville,
13bis quai Maurice Berteaux - 01 30 61 21 21

Enregistrement
Après le dépôt de la demande de logement social, le dossier est enregistré sur notre liste d'attente et transmis à la Préfecture des yvelines pour inscription sur sa propre liste.

Validité
Votre demande est valable un an. Elle devra être renouvelée chaque année avant échéance, au plus tard à sa date anniversaire.
Passé ce délai, elle sera automatiquement annulée.

Modification
Toute modification qui interviendrait en cours d'année (changement de situation familiale, composition du foyer, adresse, revenus, téléphone ...) doit être signalée impérativement au service Vie Sociale et fera l'objet d'un rectificatif à la demande initiale.

Quota communal
La commune est réservataire d'un quota de logements sur les différentes résidences HLM de la Ville.
Son rôle se limite à proposer des candidatures sur les logements vacants, la décision d'attribution appartenant exclusivement au bailleur.

Contingent préfectoral
La Préfecture procède à des propositions selon ses propres critères et dispose d'un contingent plus important, puisque celui-ci s'étend sur tout le département.
Elle peut être en mesure de vous faire une proposition sur l'une des 4 communes figurant sur votre demande.

1% locatif
Afin d'augmenter vos chances de relogement, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre employeur pour savoir s'il cotise au 1% locatif et s'il existe des accords avec les bailleurs du Pecq afin de solliciter un logement dans ce cadre.

Numéro de dossier
Pour toute intervention concernant votre demande (que ce soit auprès de la Commune ou de la Préfecture), nous vous recommandons de rappeler le numéro de votre dossier.